Conditions générales de vente

1. Bon de commande

Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

2. Prix

Nos prix s’entendent TVA, TAXE ECO PARTICIPATION et TAXE PARAFISCALE incluses pour paiement comptant au départ de notre entreprise. Le port est facturé en sus du prix dans les conditions fixées sur le bon de commande.

Toute modification du taux de TVA, TAXE ECO PARTICIPATION et de la TAXE PARAFISCALE entre la commande et la livraison donne lieu à une modification de plein droit du prix correspondant à l’incidence de l’évolution des taux de taxe.

3. Délais de livraison

  • a) Meubles non disponibles : lors de l’établissement du bon de commande, un délai de livraison est indiqué sur celui-ci. La livraison devra intervenir dans les quinze jours suivant la date mentionnée sur le bon de commande. Si ce délai ne peut être respecté, un nouveau délai est proposé au client qui peut alors accepter ou annuler purement et simplement son ordre par lettre recommandée.
  • b) En cas de recours au crédit : les dispositions légales devront être appliquées à compter de l’acceptation du crédit. Aucune livraison ne pourra être effectuée avant cette acceptation.

4. Devis

La remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur le devis.

Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués même partiellement à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommages et intérêts.

5. Commandes et reassortissements

Les commandes doivent toujours faire l’objet de la remise du bon numéroté de notre part : un versement de 20 % devra être effectué ou éventuellement modifié d’un commun accord.

En cas de recours au crédit, les dispositions légales doivent être appliquées.

6. Modification de commandes

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.

Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifiés.

7. Annulation des commandes

Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part et sous réserve du paragraphe 3.

8. Livraison

Au moment de la livraison, il incombe au client de faire le cas échéant des réserves par écrit, voir paragraphe 11.

Toute marchandise non conforme à la commande ou détériorée pourra être refusée.

Pour les travaux d’installation d’appartement, le transfert de la propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement.

9. Paiement

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur.

- voir loi du 10 janvier 1978 –

10. Réclamation

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.…) un double doit être remis au client.

Sauf le cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise après réception des meubles par l’acheteur si celui-ci n’a pas mentionné de réserves sur le bon de livraison.

11. Garantie

Egalement, sauf en cas de vice caché, notre garantie est limitée à 18 mois à compter du jour de livraison ; elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal dans des conditions normales nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’humidité excessifs ; nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble.

Notre garantie ne couvre pas non plus, bien entendu, les conséquences des défauts ou vices cachés de la marchandise vendue.

12. Retours

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions écrites de réexpédition.

13. Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du présent contrat

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressée à l’acheteur – ou éventuellement à son syndic.

Il est néanmoins expressément précisé que – sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 11 ci-dessus – l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle – le transfert de s possession entrainant le transfert des risques.

13. Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 14 quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


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